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Coronavirus: ce que contient la loi sur l'état d'urgence sanitaire votée au Parlement
Cette loi doit permettre de prendre des mesures rapides destinées à lutter contre la propagation du Covid-19, tout en protégeant et adaptant le système français.
Le HuffPost avec AFP
POLITIQUE - Le Parlement a bouclé dimanche 22 mars quatre jours de travaux intensifs en comité restreint par l’adoption définitive d’une batterie de mesures face au coronavirus, qui vont déboucher sur l’instauration pour deux mois d’un ”état d’urgence sanitaire”, régime d’exception.
Après un dernier vote à main levée au Sénat dominé par la droite, l’Assemblée a approuvé à son tour dans la soirée le texte selon les mêmes modalités, dans un hémicycle quasi vide pour raisons sanitaires.
Dans une ambiance “grave”, des élus de divers bords ont appelé à l’“unité” et à “la mobilisation générale”, alors que le virus a déjà fait plus de 670 morts dans le pays.
Comme en première lecture à la chambre basse, le texte a eu l’appui de la majorité LREM-MoDem, qui a défendu l’octroi au gouvernement de “toutes les armes nécessaires” face à la crise. Il a aussi eu le soutien de l’UDI-Agir et de LR.
Le PS s’est pour sa part abstenu, en soulignant toutefois être “très favorable” aux mesures permettant de répondre à l’“exigence absolue” que les Français restent chez eux. Comme au Sénat, le PCF a voté contre, Elsa Faucillon mettant en avant des “inquiétudes” sur les mesures “dites sociales” avec des “dérogations profondes” et potentiellement durables. Au nom du groupe LFI, Jean-Luc Mélenchon a aussi déploré des mesures “pas à la hauteur de la situation”, tout en jugeant le confinement forcé “indispensable”.
Dès sa publication au Journal officiel - prévue ce lundi 23 mars - la loi va instaurer l’état d’urgence sanitaire, qui encadre la restriction des libertés publiques, mais pas uniquement. Le HuffPost fait le point sur son contenu.
Restriction des libertés publiques
Le nouveau régime prévoit des mesures limitant la liberté d’aller et venir, de réunion et d’entreprendre. L’Assemblée nationale et le Sénat seront informés “sans délai” des mesures prises pendant cet état d’urgence.
Les sanctions pour les Français qui ne respecteraient pas le confinement ont été durcies, et les amendes peuvent désormais aller jusqu’à 3700 euros et 6 mois de prison. Policiers municipaux et agents de la ville de Paris pourront constater les infractions aux restrictions de déplacement.
Soutien aux entreprises
Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et “limiter les cessations d’activité” et les licenciements, notamment:
- mesures de “soutien à la trésorerie”, “aide directe ou indirecte” et “facilitation du recours à l’activité partielle”
- dérogations possibles en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs “particulièrement nécessaires”.
- sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, un employeur pourra imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement
- possibilité de “reporter ou d’étaler le paiement des loyers” ou certaines factures (eau, électricité...) pour les très petites entreprises “dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie”
- suspension temporaire du jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire
- adaptation des règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives
Municipales
Les municipales, et en particulier la date de dépôt des listes, ont été un autre point de friction entre Sénat et Assemblée, plusieurs élus jugeant “surréaliste” d’en discuter en longueur en pleine crise.
Toutefois, le texte prévoir le report du second tour des municipales “au plus tard au mois de juin”. La date sera fixée par décret en Conseil des ministres pris le 27 mai au plus tard si la situation sanitaire le permet. Les déclarations de candidatures seront déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret.
Au plus tard le 23 mai sera remis au Parlement un rapport du gouvernement sur l’état de l’épidémie et les risques sanitaires, fondé sur une analyse du comité de scientifiques mis en place par le texte.
Si un second tour ne peut pas se tenir en juin, retour à la case départ, avec tenue de deux tours de scrutin. Pour les candidats élus dès le premier tour, le résultat est cependant définitif.
Les réunions de conseils municipaux élus au premier tour pour désigner les maires ont été reportées.
Prestations sociales revues
Le projet de loi prévoit une adaptation en matière d’ouverture ou de prolongation des prestations versées aux personnes en situation de handicap, pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima et prestations sociales, et aux personnes âgées.
Immigration
Le texte autorise la validité prolongée de six mois pour les titres de séjour des étrangers en situation régulière.
Mesures pénitentiaires
Le texte autorise l’aménagement de certaines règles relatives aux peines de prison (affectation, fin de peine...) pour éviter la propagation du virus.
Vendredi 20 mars, la garde des Sceaux Nicole Belloubet avait ouvert la voie à la libération anticipée de détenus malades et d’autres en fin de peine. La ministre a également donné instruction de ne pas mettre à exécution les courtes peines d’emprisonnement pour ne pas faire entrer de nouvelles personnes en prison.
Hors des prisons, l’intervention à distance d’un avocat par exemple pour la prolongation d’une garde à vue est désormais autorisée.
Maîtrise des comptes publics
Possibilité pour les collectivités de déroger pour 2020 à la règle de maîtrise des comptes publics limitant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2% par an
La loi de finances rectificative
L’autre texte d’urgence, un projet de loi de finances rectificative (PLFR) est distinct de celui sur l’état d’urgence. Il a été adopté sans encombre pour répondre au “tsunami” économique selon les termes du Premier ministre.
La loi de finances rectificative anticipe un lourd impact du coronavirus sur l’économie française, avec une récession de 1% du PIB et un déficit public à hauteur de 3,9% du PIB en 2020.
Combiné au projet de loi d’urgence, le texte prévoit un arsenal immédiat de 45 milliards d’euros pour aider les entreprises en difficulté et financer le chômage partiel des salariés.
