Lu sur https://www.nouvelobs.com/sante/2021021 ... sante.html
Selon l’assurance-maladie, les conditions « ne sont pas réunies » pour que Microsoft gère les données de santé
« Seul un dispositif souverain et uniquement soumis au RGPD permettra de gagner la confiance des assurés », assure l’assurance-maladie.
Par L'Obs avec AFP
Publié le 19 février 2021 à 17h26
Mis à jour le 19 février 2021 à 17h42
La pilule ne passe toujours pas : saisi une nouvelle fois pour avis, sur le projet de décret devant graver dans le marbre les « modalités de mise en œuvre » du gigantesque « système national des données de santé », le conseil d’administration de la Caisse nationale de l’Assurance-Maladie (CNAM) ne s’est pas privé d’exprimer ses désaccords.
« Les conditions juridiques nécessaires à la protection de ces données ne semblent pas réunies pour que l’ensemble de la base principale soit mis à disposition d’une entreprise non soumise exclusivement au droit européen […] indépendamment de garanties contractuelles qui auraient pu être apportées. »
Microsoft implicitement visé
La charge vise évidemment le géant américain Microsoft, choisi sans appel d’offres début 2019 pour héberger le Health Data Hub, gestionnaire désigné de ce fichier agrégeant les données de la Sécu, des hôpitaux ou des soignants libéraux, entre autres.
« Seul un dispositif souverain et uniquement soumis au RGPD [le règlement européen qui garantit aux usagers certains droits sur leurs données, NDLR] permettra de gagner la confiance des assurés », ajoute le conseil d’administration.
L’instance juge qu’en attendant cette solution, les données « ne seraient mises à disposition du Health Data Hub qu’au cas par cas », uniquement pour « des recherches nécessaires à la prévention, au traitement et à la prise en charge du Covid-19 ».
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