Lu sur https://www.service-public.fr/particuli ... or=EPR-100
Journée nationale des aidants le 6 octobre 2022
Publié le 23 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Image 1Crédits : © Africa Studio - stock.adobe.com
La Journée nationale des aidants a lieu chaque année le 6 octobre. Le thème de cette 13e édition, Pas sans les 11 millions d'aidants, montre l'importance de prendre en compte les personnes aidantes dans les politiques publiques et de continuer à créer des droits adaptés à leur quotidien : droit au congé, droit au répit, droit à la santé. Service-Public.fr vous rappelle à cette occasion en quoi consiste le congé de proche aidant.
La Journée nationale des aidants (JNA)
Chaque année, depuis 2010, la journée du 6 octobre met à l'honneur les aidants. D'après la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, un aidant est une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d'une personne en perte d'autonomie, du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap ».
L'objectif de l'événement est de réunir, à travers des rencontres organisées sur l'ensemble du territoire, l'ensemble des acteurs qui agissent pour la cause des aidants. Les professionnels de santé et du maintien à domicile peuvent proposer des actions afin de renseigner les aidants sur leurs droits et les aides qui leur sont destinées.
À noter : la JNA est portée par le collectif Je t'Aide : pour en savoir plus sur la journée ou pour organiser un événement.
Et retrouvez l'ensemble du programme en région .
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Parent en grave perte d'autonomie, conjoint malade, enfant en situation de handicap... Le congé de proche aidant permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Ce congé est indemnisé depuis octobre 2020. Un décret publié au Journal officiel du 24 juillet 2022 élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant à compter du 1er juillet 2022.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait prévu l'extension du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires, en supprimant la condition de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée. Le décret d'application de cette mesure est paru au Journal officiel du 24 juillet 2022, les nouvelles dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Qui peut être considéré comme proche aidant ?
Ce congé concerne tous les salariés du secteur privé, les agents du secteur public, les indépendants ainsi que les demandeurs d'emplois indemnisés.
Les retraités, sauf s'ils exercent une activité en plus de leur retraite et qu'ils la réduisent pour s'occuper d'une personne en perte d'autonomie, ne peuvent pas le demander.
Le congé de proche aidant est accessible sous conditions :
Montant et durée de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
- avoir un lien étroit et stable avec la personne aidée (conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne avec laquelle elle réside ou qu'elle aide régulièrement et fréquemment) ;
- le bénéficiaire et la personne aidée doivent résider en France ;
- apporter une aide à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;
- la personne aidée doit avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % ou bénéficier d'une prestation (APA, majoration pour tierce personne...).
Depuis le 1er janvier 2022, l'allocation est de 58,59 € par journée et de 29,30 € par demi-journée. Elle est versée par les Caisses d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
- L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.
- Ses montants sont revalorisés chaque année au 1er janvier, en référence directe au montant du Smic net en vigueur au 1er janvier de l'année.
L'aidant a droit à un maximum de 22 AJPA par mois. L'indemnité peut être versée à la demi-journée, sauf pour les demandeurs d'emploi.
À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur. Il peut aussi en bénéficier avant son congé.
Textes de loi et références
Et aussi
- Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Pour en savoir plus
- Congé de proche aidant
- Congé de proche aidant dans la fonction publique
- Allocations journalières du proche aidant et de présence parentale, allocation adultes handicapés : ce qui change à partir de janvier 2022
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 : les principales mesures
- Allocation journalière du proche aidant
Ministère chargé de la santé
- Âge et autonomie : s'informer sur les aides et les solutions possibles
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- L'allocation journalière du proche aidant (Ajpa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Vidéothèque du portail "Pour les personnes âgées" sur les solutions pour les aidants
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Des ressources pour les besoins essentiels des personnes âgées et de leurs aidants
Ministère chargé de la santé
Si vous appréciez notre travail, merci de nous soutenir par un petit don en cliquant sur le bouton ci-après
Je fais un don de soutien à l'Association
Prenez bien soin de vous !
