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Silence vaut accord : extension de la liste des procédures concernées

Publié le 13 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Demande d'allocation personnalisée d'autonomie, de couverture maladie universelle de base, d'agrément de volontariat associatif ou encore de licence sportive... Depuis le 12 novembre 2015, le silence gardé par l'administration vaut en principe accord non seulement pour l’État mais aussi pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés d'un service public administratif.

Cette mesure fait suite à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens qui posait le principe selon lequel le silence vaut acceptation (SVA). La liste des procédures pour lesquelles le SVA s'applique aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d'un service public administratif est directement disponible sur le site Légifrance. Celle des décrets prévoyant des exceptions à l'application du SVA est également disponibles sur Légifrance.

Rappel :

c'est depuis le 12 novembre 2014 que le SVA concerne les demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements publics.

Liste des des procédures concernées dans le tableau dédié à chaque autorité administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-fra ... accord-SVA