Lu sur news.admin.ch https://www.news.admin.ch/message/index ... g-id=59507
Renforcer la transparence et la surveillance des assureurs-maladie
Berne, 18.11.2015 -
La loi sur la surveillance de l'assurance-maladie renforcera la surveillance des assureurs-maladie tout en améliorant la transparence. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance y afférente. La loi permet notamment aux assureurs-maladie de réduire d'éventuelles réserves excédentaires et d'offrir ainsi des primes plus basses à leurs assurés. La loi et l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le 26 septembre 2014, le Parlement a adopté (par 41 voix contre 4 au Conseil des Etats et par 139 contre 51 au Conseil national) la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal). Le Conseil fédéral a préparé l'ordonnance et l'a adaptée après l'audition, en particulier en ce qui concerne l'approbation des primes, la gestion d'entreprise et les données de surveillance.
Le principe selon lequel les primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) doivent couvrir les coûts s'applique toujours. La nouvelle réglementation permet toutefois aux assureurs d'inclure une partie des rendements du capital dans le calcul des primes. De plus, ils ont la possibilité, à certaines conditions, de réduire leurs réserves excédentaires. Ces deux réglementations leur permettent d'offrir des primes plus basses aux assurés. En outre, en sa qualité d’autorité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut contraindre les assureurs-maladie à adapter leurs primes si elles sont trop élevées par rapport aux coûts, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
Par ailleurs, la LSAMal impose à la direction des assureurs de satisfaire à des exigences particulières concernant la gestion d'entreprise. Les membres des organes dirigeants doivent publier leurs liens d’intérêts et disposer de connaissances spécifiques en matière d'assurances. En outre, les assureurs-maladie sont tenus de publier le montant global des indemnités pour leur conseil d’administration et pour leur organe de direction. Ces nouvelles réglementations induisent une plus grande transparence.
Afin de préserver les intérêts des assurés, l'autorité de surveillance peut ordonner un plan d’assainissement et charger une personne indépendante de mettre en œuvre des mesures spécifiques auprès d'un assureur. De plus, la LSAMal durcit les sanctions attachées aux violations de la loi : suivant le délit, une amende de 500 000 francs au plus peut être infligée.
Adresse pour l'envoi de questions:
Office fédéral de la santé publique (OFSP), Communication, 058 462 95 05 ou media@bag.admin.ch
Auteur:
- Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
- Office fédéral de la santé publique
http://www.bag.admin.ch
