L’accès aux données de santé réformé avec le vote de la nouvelle loi de santé

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L’accès aux données de santé réformé avec le vote de la nouvelle loi de santé

Message par Pboulanger » 29 janv. 2016 11:59

:hi:

Sur sur Orphanet http://www.orpha.net/actor/Orphanews/20 ... html#56560
L’accès aux données de santé réformé avec le vote de la nouvelle loi de santé

Les députés ont voté la nouvelle loi de santé le 17 décembre dernier en lecture définitive à l’Assemblée nationale. Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a rappelé à cette occasion les grandes lignes de ce texte. Parmi celles-ci, l’article 193 prévoit de regrouper dans un système national des données de santé (SNDS) les grandes bases de données médico-administratives et d’en faciliter l’accès selon des modalités diverses en fonction des données concernées, des utilisateurs et de la finalité du traitement. Il est précisé que le SNDS, ainsi que les traitements utilisant ses données, doivent répondre à des garanties de sécurité (accès, intégrité des données, traçabilité). Ces données sont soumises au secret professionnel et sont conservées au maximum pendant une durée de 20 ans.

Cette ouverture représente une grande opportunité pour la recherche et les activités scientifiques d’intérêt pour la santé publique. Les finalités assignées au SNDS par la loi de Santé sont les suivantes : l’information du public sur l’offre de soins ainsi que celle des professionnels de santé sur leur activité ; la mise en œuvre des politiques de santé et de protection sociale ; une meilleure connaissance des dépenses de santé ; ainsi que la sécurité sanitaire et la recherche.

Les textes d’application de l’article 193 sont attendus au printemps 2016.
Amicalement,
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