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Projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire reporté sine die : retour sur une débâcle en trois actes
Le projet de loi controversé ne sera pas examiné par le Parlement « avant d’être sorti de la crise », a annoncé mardi le ministre de la Santé Olivier Véran. Depuis lundi, les oppositions montaient au créneau contre ce texte.
Par L'Obs
Publié le 23 décembre 2020 à 17h34
Restrictions de circulation, fermeture d’établissement, voire limitation de la « liberté d’entreprendre » : de nombreuses dispositions du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires sont extrêmement controversées depuis lundi.
Face à la controverse, le ministre de la Santé Olivier Véran, qui avait dans un premier temps défendu un texte destiné « à mûrir » au Parlement, a renvoyé mardi soir l’examen du texte à plus tard. Retour sur la débâcle en trois actes, autour de ce projet de loi.
Acte I. L’exécutif présente le projet de loi en conseil des ministres
Lundi, le gouvernement a déposé un projet de loi sur l’institution d’un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. le texte fait rapidement débat, certains craignent la mise en place d’un « passeport sanitaire ».
Objectif affiché dès lundi par le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal : « nous préparer à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 1er avril 2021 », et « établir un cadre juridique durable face aux crises sanitaires » futures.
Le projet de loi prévoit que le Premier ministre pourra, par décret et sur rapport du ministre de la Santé, prendre certaines mesures afin de « garantir la santé publique ». Si le projet est adopté, il sera autorisé à réglementer ou interdire la circulation « des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ».
Il pourra également interdire, par décret, aux personnes de sortir de leur domicile, « sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ».
Le chef du gouvernement pourra ordonner la fermeture des établissements recevant du public ou en réglementer l’accès à condition que « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité » soit garanti. Les rassemblements sur la voie publique pourront également être interdits ou faire l’objet de restrictions. Le projet de loi prévoit aussi d’offrir au Premier ministre la possibilité de « prendre toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre ».
Enfin, toutes ces limitations pourront être subordonnées « à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif ».
Le texte soulève rapidement un tollé chez une partie de la classe politique. « Le diable se loge dans les détails : pour l’état de crise sanitaire, il est déclaré par décret, il est prorogé par décret, il est arrêté par décret. C’est l’exécutif qui le met en place sans aucun contrôle du Parlement », déplore Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l’Université Lyon 3, auprès de « L’Obs ». « Cela pose un véritable problème en termes de respect de l’Etat de droit en France, c’est-à-dire séparation des pouvoirs et garantie des droits fondamentaux. »
« L’enjeu de ce texte, c’est que pour l’avenir, il permettrait de se passer très largement du Parlement », abonde Lauréline Fontaine, professeure de droit public et constitutionnel à l’Université Sorbonne Nouvelle.
Acte II. La droite et le RN montent au créneau, mardi
Ces dispositions font bondir l’opposition et cristallisent les tensions, certains y voyant une obligation vaccinale qui ne dit pas son nom. Ainsi mardi, la présidente du RN Marine Le Pen dénonce une « mesure d’essence totalitaire » : « De façon sournoise, ce texte envisage non pas de rendre la vaccination obligatoire, mais d’empêcher toute vie sociale aux personnes qui ne le seraient pas », a affirmé
« Alors que l’exécutif avait indiqué que la vaccination ne serait pas obligatoire, il dépose un projet de loi qui conditionne nos déplacements à celle-ci, introduisant une forme d’inégalité entre citoyens, ce qui me semble problématique au regard de nos principes républicains », a affirmé dans un communiqué le député LR du Vaucluse Julien Aubert.
Fleur Jourdan, avocate spécialisée en droit public et ancienne magistrate explique qu’« en tout état de cause, cette disposition restreint la liberté de circulation, elle est donc forcément restrictive de liberté », mais alerte sur les « raccourcis » qui peuvent être opérés. « On ne peut pas dire que cette disposition en soit, rende le vaccin obligatoire », poursuit maître Jourdan, puisqu’une seconde option est ouverte : présenter un test PCR négatif. « Mais effectivement c’est une façon d’être très incitatif sur le recours au vaccin. »
« La liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale. Là, on y apporte une restriction importante. C’est pour cela que le Conseil d’Etat dit attention : il faut que ce soit proportionné et nécessaire », poursuit l’avocate, qui rappelle que le confinement constituait la restriction ultime à cette liberté.
Dans un avis rendu lundi, la plus haute juridiction administrative que cette privation de liberté justifie « un strict examen préalable de nécessité et de proportionnalité (…) au vu des données scientifiques disponibles ». Le Conseil d’Etat propose « une rédaction visant à préciser la nature des activités ou lieux concernés, et encadrant davantage le contenu du décret du Premier ministre s’agissant des catégories de personnes le cas échéant concernées ».
Acte III. Face à la levée de boucliers, Véran annonce le report
Finalement, pour éviter une bronca avant les fêtes, Olivier Véran annonce sur TF1 que le projet de loi controversé ne sera pas examiné par le Parlement « dans les prochains mois, avant d’être sorti de la crise ».
« Ce texte n’a pas du tout vocation à envisager la vaccination obligatoire contre le coronavirus », a assuré le ministre. Un sujet d’autant plus épineux que selon un récent sondage, 59 % des Français n’ont pas l’intention de se faire vacciner contre le coronavirus.
Un premier état d’urgence avait été instauré sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Une première dans l’histoire du pays. Il avait été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020.
L’état d’urgence sanitaire avait été rétabli le 17 octobre 2020, avec la loi du 14 novembre 2020. Cette loi, qui autorise le prolongement de l’état d’urgence sanitaire, prévoyait une période transitoire jusqu’au 1er avril 2021 permettant la prise de mesures d’accompagnement de sortie de l’état d’urgence.
« On dépose ce texte avec une demande de procédure accéléré, on demande au parlement de se prononcer rapidement. On avait le temps jusque début avril d’adopter ce texte. La rapidité souhaitée par le gouvernement m’étonne », affirme Lauréline Fontaine. « Il n’y avait pas d’urgence. »
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