Lu sur https://www.service-public.fr/particuli ... or=EPR-100
Vaccin contre le Covid-19 : les frais de transport pris en charge à 100 % jusqu'au 1er juin pour les personnes dépendantes
Publié le 29 avril 2021 -
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Jusqu'au 1er juin 2021, les frais de transport vers un centre de vaccination contre le Covid-19 sont intégralement pris en charge pour les personnes qui ne peuvent se déplacer seules. Un décret paru au Journal officiel le 24 avril 2021 prolonge cette disposition en place depuis le 20 février 2021.
Pour bénéficier de la prise en charge à 100 % de ces déplacements par l'Assurance maladie, il faut :
- être éligible à la vaccination contre le Covid-19 et être dans l'incapacité de se déplacer seul ;
- obtenir une ordonnance pour ce transport auprès de son médecin traitant ;
- effectuer le déplacement par ambulance ou par transport assis professionnalisé (soit un taxi ou un Véhicule Sanitaire Léger) entre son domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 le plus proche.
Aucun frais n'est alors à avancer.
Textes de loi et références
- Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
- Article R 322-10-1 du code de la sécurité sociale
Si vous appréciez notre travail, merci de nous soutenir par un petit don en cliquant sur le bouton ci-après
Je fais un don de soutien à l'Association
Prenez bien soin de vous !