[FR]Démarches administratives : Silence vaut accord pour l'administration française

Rubrique ouverte à tous en lecture seule.
POUR ACCEDER AUX NOMBREUX AUTRES FORUMS IL EST NECESSAIRE DE S'INSCRIRE (fonction M'enregistrer en haut à droite de l'écran).
Répondre
Avatar du membre

Auteur du sujet
Pboulanger
Administrateur
Administrateur
Messages : 4738
Enregistré le : 02 févr. 2010 18:41
Localisation : La Chapelle en Serval F-60520
    Windows 8.1 Firefox
Genre :
Zodiaque : Lion
Âge : 61
Contact :
France

[FR]Démarches administratives : Silence vaut accord pour l'administration française

Message par Pboulanger » 17 juin 2016 08:23

:hi:

Silence vaut accord de l'administration : un service en ligne pour trouver les démarches concernées...

Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

Le principe du « silence vaut acceptation » a remplacé celui du « silence vaut refus »

Conformément à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut accord s'applique :
  • depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements publics ;
  • depuis le 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d'un service public administratif.
Par silence, on entend l'absence de décision explicite de refus ou d'invitation à compléter son dossier émanant de l'administration.

:!: Toutefois, pour certaines demandes, le silence gardé par l'administration sur une demande vaut refus. Ces exceptions doivent avoir été prévues par un texte.

Dans certains cas, le délai au terme duquel le silence vaut acceptation ou refus peut être inférieur ou supérieur à deux mois.

Un service en ligne de recherche interactive sur Service-public.fr

C'est pour faciliter l'information du public qu'est proposé un service de recherche en ligne sur le site Service-public.fr. Cet outil permet de renseigner le public sur les démarches pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation.

La liste des démarches présentée par le moteur de recherche n'est donnée qu'à titre indicatif.

Ce service en ligne s'adresse aux particuliers, aux professionnels et aux associations.

La recherche d'une démarche à laquelle s'applique le principe « silence vaut acceptation » s'effectue par le biais d'une saisie dans le moteur de recherche du service en ligne . L'entrée d'un mot clé permet d'interroger la base de données.

Lien du site : https://www.service-public.fr/demarches ... aut-accord

Image

Source : https://www.service-public.fr/particuli ... or=EPR-100
Amicalement,
Image

Répondre

Retourner vers « Informations »