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Tarifs réglementés de vente du gaz : prix bloqués jusqu'au 30 juin 2022
Publié le 21 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Illustration 1Crédits : © razorconcept - Fotolia.com
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie n'augmentent pas au 1er janvier 2022. Les tarifs réglementés de gaz d'Engie sont bloqués entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 au niveau des tarifs du mois d'octobre 2021. C'est ce qu'indique un décret paru au Journal officiel du 23 octobre 2021.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie, chaque mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie , tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le gouvernement.
Pour le mois de janvier 2022, les tarifs applicables restent identiques à ceux en vigueur au 1er octobre 2021. Si vous avez un contrat gaz au tarif réglementé chez Engie, un contrat à prix fixe ou un contrat dont les prix sont indexés sur les tarifs réglementés, vous ne subirez donc pas de hausse dans les prochains mois. En revanche, si vous avez un contrat indexé sur les marchés ou avec un autre type d'évolution des prix, vous n'êtes pas protégé par ce blocage.
Sans cette mesure, le barème pour le calcul des tarifs réglementés de vente au 1er janvier 2022 aurait été supérieur de 42,1 % HT, soit 38,0 % TTC par rapport au niveau en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
Pour rappel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait annoncé les hausses suivantes ces derniers mois. Ces augmentations agissant sur les tarifs réglementés du gaz pratiqués par Engie :
Un chèque énergie de 100 € a été mis en place pour faire face à l'augmentation importante des tarifs du gaz et des prix de l'électricité qui impacte le pouvoir d'achat des ménages modestes. Un chèque énergie complémentaire de 100 € est attribué également aux ménages bénéficiaires du chèque énergie.
- + 9,96 % en juillet 2021 ;
- + 5,3 % en août 2021 ;
- + 8,7 % en septembre 2021 ;
- + 12,6 % en octobre 2021 ;
Retrouvez les conditions d'éligibilité ainsi que le calendrier d'envoi du chèque énergie sur le site Service-Public.fr.
Les clients ayant souscrit un contrat au tarif réglementé en bénéficient jusqu'au 1er juillet 2023, date à laquelle les tarifs réglementés de vente de gaz naturel seront supprimés pour les particuliers.
Si vous changez de fournisseur, renseignez-vous sur offres existantes. Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou sur 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.
Le comparateur d'offres d'électricité et de gaz en ligne sur Service-Public.fr vous permet de faire votre choix.
À savoir : Les fournisseurs d'énergie peuvent accepter le chèque énergie 2021 en paiement jusqu'au 31 mars 2023.
Textes de loi et références
- Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
Et aussi
- Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
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Pour en savoir plus
- Publication des barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE - Janvier 2022
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
- Tarifs réglementés gaz d'Engie toujours gelés au 1er janvier 2022
Médiateur national de l'énergie
- Un bouclier tarifaire pour faire face à la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité
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- Tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2021
Médiateur national de l'énergie
- Délibération n° 2021-293 du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'octobre 2021
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
- La CRE constate une nouvelle hausse du coût du gaz naturel importé entrainant une hausse des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour le mois d'octobre
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
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