[SERVICE PUBLIC] Pensions de retraite : + 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022
Posté : 27 août 2022 09:44
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Pensions de retraite : + 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022
Publié le 22 août 2022 -
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Image 1Crédits : © sasun Bughdaryan - Fotolia.com
Pour compenser la hausse des prix, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Cette revalorisation s'appliquera à partir du paiement de la retraite du mois d'août, versée en septembre. Le montant correspondant à la revalorisation de la pension de retraite du mois de juillet sera également versé en septembre 2022.
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Cette revalorisation de 4 % visant à compenser la hausse des prix due à l'inflation en 2022 concerne toutes les retraites de base, la pension de réversion, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Elle s'ajoutera à la hausse de 1,1 % survenue en janvier 2022.
Elle s'applique aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants.
Cette revalorisation des retraites de 4 % s'applique à compter de la retraite du mois de juillet. La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ayant été publiée au Journal officiel le 17 août 2022, cette revalorisation n'a pas pu être appliquée sur le paiement de la retraite de juillet versé en août.
Cette revalorisation effective à compter du 1er juillet 2022, s'appliquera donc à partir du paiement de la retraite du mois d'août, versée en septembre. Le montant correspondant à la revalorisation sur la retraite du mois de juillet sera également versé en septembre.
À noter : La règle de revalorisation annuelle des montants des retraites de base est inscrite dans le Code de la Sécurité sociale. La revalorisation des pensions de retraite était de 1,1 % au 1er janvier 2022 et de 0,4 % au 1er janvier 2021.
Textes de loi et références
Et aussi
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022
Pour en savoir plus
- Retraite d’un salarié du secteur privé
- Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
- Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Mise en œuvre de la revalorisation des retraites
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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