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Les règles pour renouveler un congé de présence parentale sont assouplies

Publié le 08 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Crédits : Gorodenkoff - stock.adobe.com
 
 

Pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique, titulaires ou non, il est désormais plus simple de renouveler avant son terme un congé de présence parentale ainsi que le droit de bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cela fait suite à un décret publié au Journal officiel le 4 février 2024.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si un enfant dont vous avez la charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité. Vous avez alors droit à un congé d’une durée maximale de 310 jours ouvrés ; vous pouvez utiliser cette réserve de jours en fonction de vos besoins au cours d'une période maximale de 3 ans.

Si vous avez utilisé votre réserve de jours avant la fin de cette période, vous pouvez bénéficier de 310 jours de congé supplémentaires à prendre au cours d'une nouvelle période de 3 ans. Ce renouvellement « exceptionnel » est possible :

• soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant ;
  
• soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
  

Jusqu’à présent, pour pouvoir bénéficier de ce renouvellement, vous deviez obtenir l’accord explicite du service de contrôle médical de votre caisse primaire d’Assurance maladie ou du régime spécial de la Sécurité sociale. En l’absence de réponse de la part de ce service 2 mois après la réception de la demande, le renouvellement était automatiquement considéré comme refusé.
 
Désormais, le service de contrôle médical n’intervient plus dans l’acceptation de la demande de renouvellement « exceptionnel » du congé de présence parentale. Lors de votre demande de renouvellement auprès de votre employeur, vous devez uniquement joindre un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit votre enfant. Ce document doit indiquer la poursuite de soins contraignants et la nécessité d’une présence soutenue de votre part aux côtés de l'enfant.

Comment continuer à percevoir l’allocation journalière de présence parentale ?

Pendant votre congé parental, vous ne bénéficiez pas d’un maintien de salaire mais d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP).
 
Pour continuer à percevoir cette allocation à l’occasion d’un renouvellement « exceptionnel » du congé parental, vous devez adresser le nouveau certificat médical détaillé de votre enfant à votre caisse d'allocations familiales (CAF), à l'attention du service du contrôle médical.
 
Jusqu’à présent, comme pour la demande de renouvellement « exceptionnel » du congé parental, une absence de réponse de la part de ce service 2 mois après la réception de la demande était considérée comme un refus. Désormais, cette absence de réponse équivaut à un avis favorable à votre demande de renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale.

 Rappel : le décret publié le 4 février 2024 a été rédigé en application de l'article 4 de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.

 Textes de loi et références

• Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
  
• Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
  

Et aussi

• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
  
• Congé de présence parentale dans la fonction publique
  
• Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
  
• Tout savoir sur les congés et absences pour enfant malade
  
• Une meilleure protection pour les parents d’enfants malades, handicapés ou victimes d’accident