[BE] Réforme des allocations, la position de l'ABMM

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[BE] Réforme des allocations, la position de l'ABMM

Message par Pboulanger » 31 oct. 2012 19:58

Bonsoir,

lu sur le site de ABMM , l'association belge du téléthon http://www.telethon.be/Reforme-des-allo ... _a183.html" onclick="window.open(this.href);return false;

Réforme des allocations, la position de l'ABMM


Le Secrétaire d'Etat à la politique des personnes handicapées, Monsieur Philippe COURARD, a lancé une vaste consultation du secteur concernant son projet de réforme de la loi du 27 février 1987 concernant les allocations aux personnes handicapées.

Vous trouverez ci-dessous les propositions de l'ABMM :

Réforme de la loi du 27 février 1987 : propositions de l’
Association Belge contre les Maladies neuro-Musculaires asbl



Pour qui ?

La Belgique a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées, la réforme proposée devra donc s’inscrire pleinement dans ses prescrits. Les personnes concernées devraient donc être : « des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »

Les différents organismes (FoREm, mutualités, CPAS …) devraient jouer pleinement leur rôle avec l’aide des fonds régionaux et ne pas orienter trop rapidement les personnes vers le système des allocations.

ARR + AI

Il nous paraît intéressant de garder les deux types d’allocations, l’une servant à remplacer les revenus, l’autre à compenser non seulement une partie des frais et efforts liés à l’intégration mais aussi les barrières environnementales qui sont laissées par la société.

BAP, autre chose qu’une AI

Les BAP (Budgets d’assistance personnelle) ne doivent en aucun cas être considérés comme une allocation d’intégration dès lors que ceux-ci consistent en une aide humaine directement liée à la personne (c’est la raison pour laquelle ils ne sont pas fédéraux) et ne compensent pas le fait qu’il existe de nombreux obstacles environnementaux.

Individualisation du droit

Notre principale attente est une « individualisation des droits ». En effet, l’allocation résulte de la situation de handicap de la personne, cette situation ne change pas en fonction de la personne avec laquelle on vit ! La prise en compte des revenus des conjoints ou des cohabitants est source de nombreuses situations difficiles sur le plan de la dépendance financière de la personne handicapée par rapport à son conjoint et ce malgré la réforme dite du « Prix de l’Amour » qui devrait être poussée au bout de sa logique.

Cette individualisation serait aussi source de simplification dans le calcul des allocations (ARR et AI). L’ARR uniquement pourrait être reprise dans les revenus imposables du ménage, l’AI devant être immunisée et ne jamais être comprise comme un revenu (calcul des loyers, statut BIM, …).

Si deux personnes handicapées cohabitent, au minimum l’une d’entre elles doit être considérée comme chef de famille (sauf en cas d’individualisation du droit).

Une évaluation pluridisciplinaire


L’évaluation du handicap devrait se faire de manière pluridisciplinaire par des personnes spécialement formées à cet effet et qui connaissent toutes les répercussions du handicap. L’évaluation doit se faire en comparaison avec une personne valide du même âge, du même sexe et sans tenir compte des aides techniques utilisées ni de l’environnement adapté. En effet, les personnes ne sont pas toujours dans le même environnement et dès qu’elles sortent de leur « cocon » ou que leur aide technique est défaillante, les difficultés sont immédiatement beaucoup plus importantes.

Les efforts faits par les personnes ne doivent pas la pénaliser. La personne devrait pouvoir se faire accompagner d’une personne de confiance (médecin, ami, membre de la famille, responsable associatif, …) lors de l’évaluation.

Les Centres de référence neuromusculaires devraient pouvoir être agréés pour l’évaluation. Ils disposent en effet d’une équipe pluridisciplinaire et d’une parfaite connaissance des pathologies et du fonctionnement des personnes.

18 ans, l’âge de la majorité

Il faudrait ramener l’âge d’octroi des allocations à l’âge de la majorité. Si la personne est encore scolarisée et perçoit des allocations familiales majorées, elle devrait pouvoir continuer à percevoir ses allocations majorées si celles-ci sont plus avantageuses que l’allocation personne handicapée, au moins jusqu’à ses 21 ans.

Une ARR digne

L’allocation de remplacement de revenus devrait être, pour tous, au moins égale au seuil de pauvreté (860 EUR) et à terme, tendre vers le revenu mensuel minimum garanti (1.528,84 EUR) en tenant compte des éventuels revenus professionnels ou autres de la personne.

Il faudrait aussi ne pas décourager les personnes à exercer une activité et immuniser une partie de ceux-ci (au minimum par exemple la somme que les volontaires peuvent recevoir et ne pas déclarer, l’équivalent d’un quart temps, …).

Les revenus de remplacement devraient bénéficier des mêmes abattements que les revenus du travail.

Une AI qui intègre

La personne n’est pas handicapée mais en situation de handicap en raison de l’inadaptation de son environnement. L’AI doit donc compenser cette inadaptation.
Il faut comprendre « son environnement » au sens large du terme. La personne n’est pas confinée dans son logement. Les surcoûts sont nombreux et parfois difficiles à définir. Par exemple, une personne va dans tel restaurant non pas parce que le prix lui convient mais parce qu’il lui est accessible. Une personne en fauteuil électronique conduit une camionnette non pas par choix mais parce que c’est le seul moyen de transport autonome qui lui peut accueillir son fauteuil. Ceci implique un surcoût lors de l’achat, pour le carburant, en assurance, …

D’autre part, les interventions de l’INAMI et des fonds régionaux ne couvrent pas tous les besoins. Les montants proposés ne couvrent pas toujours l’entièreté de la demande et les montants à charge de la personne, dans certains cas, restent importants.

Financement

Une partie du financement supplémentaire pourrait être apporté par l’instauration progressive d’un quota d’emploi de personnes handicapées dans le secteur privé avec sanctions financières si le quota n’est pas respecté. L’introduction de ce quota pourrait être phasée et modulée en fonction de la taille de l’entreprise. Le recours aux entreprises de travail adapté ne compterait que pour 50 % du quota.

Eviter les « pièges à l’emploi »

Si la personne travaille et perd tout ou partie de son ARR, il faudrait que le calcul de son allocation soit réalisé en continu avec les données fournies par le SPF Finances et qu’elle puisse récupérer très rapidement les sommes auxquelles elle pourrait prétendre.

Le fait d’avoir des revenus du travail ne devrait pas entraîner la perte des droits dérivés au minimum dans la limite du montant qu’elle percevait comme allocation.

Les maladies neuromusculaires sont évolutives et surviennent parfois à l’âge adulte. Il faudrait donc favoriser le maintien à l’emploi par des aménagements successifs du temps de travail avec compensation rapide de la perte de revenus par une ARR dynamique.

La personne qui fait l’effort de travailler malgré son handicap devrait pouvoir bénéficier de facilités pour prendre une pension anticipée.

Droits acquis

Si l’ancienne réglementation est plus favorable, les personnes doivent pouvoir faire le choix de rester dans le régime auquel ils appartiennent.
Une administration moderne

Le délai de traitement des demandes doit absolument diminuer. Il faut poursuivre l’informatisation de l’administration et remplir le cadre par des personnes compétentes et formées.

Le site de l’administration devrait aussi proposer un module de calcul (à l’instar du SPF Finances) et de simulations de situations.

Un dispositif simple

La réglementation actuelle est très complexe et source de lenteurs administratives. Il faut la simplifier et la rendre lisible pour le citoyen.

Une nécessaire évaluation continue du nouveau dispositif


La nouvelle réglementation devrait être évaluée régulièrement et contenir un dispositif permettant de la modifier afin de tenir compte rapidement d’éventuels effets pervers. Un groupe de travail permanent devrait être instauré auprès du Conseil National Supérieur des Personnes Handicapées et pouvoir être interpellé par les citoyens et les associations représentatives.
Amicalement,
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