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Le Conseil constitutionnel valide le pass sanitaire mais censure l’isolement obligatoire
Cette décision du Conseil constitutionnel permet l’application du pass sanitaire à partir du 9 août. L’obligation vaccinale pour les soignants est également validée.
Par L'Obs
Publié le 05 août 2021 à 16h02
Mis à jour le 05 août 2021 à 18h00
Le Conseil constitutionnel a validé l’extension controversée du pass sanitaire dans une décision rendue ce jeudi 5 août. Mais le gouvernement va devoir revoir sa copie car, si la vaccination obligatoire pour les soignants est également validée, les mesures d’isolement obligatoire sont, elles, censurées.
Les Sages estiment que le pass sanitaire résulte d’une « conciliation équilibrée » entre libertés publiques et protection de la santé. Il sera notamment élargi aux cafés, restaurants et à certains centres commerciaux.
Le Conseil constitutionnel le valide aussi pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l’accès aux soins ».
Le Conseil ne trouve également rien à redire à l’obligation vaccinale pour les soignants et d’autres professions en contact avec des personnes à risque.
Isolement obligatoire et rupture anticipée de CDD censurés
Les juges constitutionnels estiment en revanche que l’isolement obligatoire des malades pour une période de dix jours n’était pas « nécessaire, adapté » ou « proportionné ».
Autre bémol : s’il valide la procédure de suspension de contrat de travail sans rémunération pour les CDI en cas de non-présentation du pass sanitaire, le Conseil constitutionnel censure en revanche les ruptures anticipées de CDD ou d’intérims, estimant qu’il y avait une « différence de traitement ».
Aucune des objections soulevées par les opposants au pass -atteinte « disproportionnée » aux libertés, problèmes des contrôles confiés à des serveurs de restaurant ou des contrôleurs de la SNCF par exemple, « obligation vaccinale déguisée » etc. - n’ont été retenues.
Forte opposition
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le gouvernement et trois groupes parlementaires après l’adoption du texte par députés et sénateurs le 25 juillet au terme de six jours de débats houleux et plusieurs inflexions.
Le pass sanitaire dans les hôpitaux, l’isolement obligatoire, ou encore la question de la suspension du contrat de travail lorsqu’un professionnel refuserait la vaccination obligatoire faisaient partie des points de tension les plus importants.
Cette décision du Conseil constitutionnel intervient alors que l’extension sanitaire a rencontré une opposition qui s’est manifestée dans les rues ces dernières semaines. Ce samedi, pour le troisième week-end consécutif de manifestations, 200 000 personnes s’étaient rassemblées dans toute la France.
Le 31 mai, le Conseil constitutionnel avait déjà approuvé le principe du pass sanitaire − justificatif de vaccination, test négatif au Covid-19 ou attestation de rétablissement −, mais le dispositif était alors limité aux grands rassemblements comme les festivals.
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