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Covid-19 : le Conseil d'Etat valide la fin de la gratuité des tests pour les personnes non vaccinées
La plus haute juridiction administrative estime, vendredi, que la fin de cette gratuité n'est pas "disproportionnée".
franceinfo avec AFP
France Télévisions
Publié le 29/10/2021 20:17
Mis à jour le 29/10/2021 20:31
Une personne passe un test PCR pour savoir si elle a contracté le Covid-19, le 31 août 2020 à Montreuil (Seine-Saint-Denis). (ALAIN JOCARD / AFP)
La décision de l'exécutif confirmée. Le Conseil d'Etat a validé vendredi 29 octobre la fin de la gratuité des tests de dépistage du Covid-19 pour les personnes non vaccinées. Par la même occasion, la plus haute juridiction administrative a débouté plusieurs requêtes, dont un recours en référé du syndicat Solidaires contre l'arrêté mettant fin à cette gratuité.
Elle estime que la fin de la gratuité de ces tests "n'a pas pour effet de rendre l'exigence de présentation du pass sanitaire dans certaines circonstances disproportionnée au regard des objectifs de santé publique qu'elle poursuit", selon sa décision consultée par l'AFP. "Aucune norme internationale (...), aucune disposition législative ni aucun principe général n'impose la prise en charge par l'assurance maladie d'un examen de biologie", note le Conseil d'Etat dans sa décision.
En outre, "le développement d'un accès gratuit" à la vaccination contre le Covid-19 "pour toutes les personnes ne souffrant pas de contre-indications médicales à un vaccin", ainsi que "l'évolution du contexte sanitaire" et "la charge financière" de la gratuité des tests pour l'Etat "sont de nature à justifier qu'il soit mis fin à cette prise en charge", estime le Conseil.
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