Prestation de compensation du handicap (PCH) : mise en place du tiers payant lors de l'achat d'aides

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Prestation de compensation du handicap (PCH) : mise en place du tiers payant lors de l'achat d'aides

Message par Pboulanger » 24 nov. 2016 19:31

:hi:

Lu sur service public https://www.service-public.fr/particuli ... or=EPR-100
Prestation de compensation du handicap (PCH) : mise en place du tiers payant lors de l'achat d'aides
Publié le 22 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier du tiers payant lors de l'achat d'aides techniques ou d'autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH). Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 17 novembre 2016.

Le tiers payant s'applique pour l'achat d'aides techniques, les dépenses liées à l'aménagement du logement et du véhicule et les dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap.

En accord avec le bénéficiaire, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) précise dans sa décision d'attribution de la prestation, l'identité du ou des fournisseurs ayant conventionné avec le conseil départemental et auxquels les éléments de la PCH seront versés directement.

La CDAPH peut prendre une décision d'attribution de la prestation pour les aides techniques, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante. Cette mesure vise à faciliter l'accès des personnes handicapées aux aides techniques et à simplifier les modalités d'instruction et de versement de la PCH.

Ce décret intervient en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Textes de référence

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/texte
Amicalement,
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