[FR] Une carte mobilité inclusion pour les personnes handicapées

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[FR] Une carte mobilité inclusion pour les personnes handicapées

Message par Pboulanger » 14 avr. 2017 10:37

:hi:

Lu sur https://www.service-public.fr/particuli ... or=EPR-100

Une carte mobilité inclusion pour les personnes handicapées
Publié le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, stationnement gratuit et sans limitation de durée de votre voiture... La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) qui atteste d'une situation de handicap permet de bénéficier de droits, notamment dans les transports. Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la CMI avec Service-public.fr.

Cette fiche pratique sur la carte mobilité inclusion détaille :(lien cliquable)
  • les différentes mentions existantes - « invalidité », « invalidité besoin d'accompagnement », « invalidité cécité », « priorité pour personnes handicapées », « stationnement pour personnes handicapées » - établies suivant le handicap du demandeur de la carte ;
  • les démarches à effectuer pour l'obtenir (s'adresser à la Maison départementale des personnes handicapées avec le formulaire de demande de prestations liées au handicap , un certificat médical ou un justificatif attestant une pension d'invalidité et une photocopie d'une pièce d'identité) ;
  • l'instruction de la demande (avec convocation éventuelle), la non réponse à votre demande à l'issue d'un délai de 4 mois signifiant que votre demande est rejetée ;
  • sa durée d'attribution (de 1 à 20 ans en fonction de l'état de dépendance du demandeur) ;
  • son utilisation pour le stationnement d'un véhicule ;
  • ce qu'il faut faire en cas de vol, de perte ou de destruction de la carte (avec possibilité, à partir du 1er juillet 2017 d'obtenir un duplicata par le biais d'un téléservice).
:arrow: À savoir :

La CMI remplace progressivement, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieure demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026 (les titulaires de ces cartes pouvant néanmoins demander une CMI avant cette date).

Amicalement,
Image

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