[CH]Assistance aux personnes âgées 24 heures sur 24 : nouvelle règle d’ici à l’été 2018

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Pboulanger
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[CH]Assistance aux personnes âgées 24 heures sur 24 : nouvelle règle d’ici à l’été 2018

Message par Pboulanger » 24 juin 2017 11:02

:hi:

:arrow: Lu sur :https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/doc ... 67221.html

Assistance aux personnes âgées 24 heures sur 24 : nouvelle règle d’ici à l’été 2018

Berne, 22.06.2017 - Le Conseil fédéral a décidé le 21 juin 2017 qu’une réglementation devait être élaborée d'ici à l'été 2018 en partenariat avec les cantons pour l’assistance aux personnes âgées 24 heures sur 24 dans les ménages privés. Elle doit prévoir des prescriptions minimales en matière de décompte du temps de présence en fonction du besoin de prise en charge des clients.


Le rapport sur l’estimation des coûts d’une réglementation, dont a pris connaissance le Conseil fédéral le 21 juin 2017, estime à environ 10 000 le nombre de migrantes pendulaires en Suisse. La plupart du temps, celles-ci se rendent en Suisse pour une durée de 2 à 4 semaines et s’occupent d’une personne âgée à son domicile. Puis elles retournent chez elles pour une durée équivalente avant de revenir en Suisse occuper le même poste. On estime qu’environ 5000 personnes âgées sont prises en charge au titre de ce modèle. Ces rapports de travail spéciaux ont fait l’objet de multiples critiques, et le respect des conditions de travail usuelles a été mis en doute.

Le Conseil fédéral a par conséquent chargé ce jour le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de soutenir les cantons dans l’élaboration, d’ici à l’été 2018, d’un modèle de contrat-type de travail (CTT) cantonal relatif à la prise en charge de personnes âgées dans les ménages privés. Ce projet prévoira des prescriptions minimales en matière de décompte du temps de présence en fonction du besoin de prise en charge des clients. Les milieux concernés doivent être associés à l’élaboration de ce modèle.

Il importe, de plus, en collaboration avec les cantons et les milieux concernés, d’informer les migrantes pendulaires de leurs droits, les prestataires, de leurs obligations, et les clients et leurs proches, du cadre légal régissant l’assistance 24 heures sur 24. Ces informations doivent être diffusées de manière appropriée.

En avril 2015, le DEFR a remis un rapport au Conseil fédéral présentant 5 possibilités pour réglementer ces prestations : assujettissement à la loi sur le travail, création d’une nouvelle ordonnance relative à la loi sur le travail, renforcement des CTT cantonaux ou création d’un CTT national assorti de dispositions contraignantes en matière de conditions de travail, création d’une CCT, ou introduction d’une obligation des employeurs d’informer.

À la suite de ce rapport, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d’effectuer une estimation des coûts d’une réglementation et de consulter les cantons, les partenaires sociaux et les organisations concernées, un rapport devant en découler.

Surcoûts considérables

Le Conseil fédéral a maintenant pris connaissance dudit rapport, qui conclut à des coûts supplémentaires annuels oscillant, selon la réglementation choisie, entre 70 et 500 millions de francs. Compte tenu de l’évolution démographique, ces coûts viendraient à doubler d’ici à 2030. La variante minimale table sur une hausse des coûts d’environ 1200 francs par contrat de prise en charge.

Tous les prestataires interrogés dans le cadre de ce rapport ont déclaré qu’ils répercuteraient les coûts supplémentaires éventuels à leurs clients. Cela renchérirait aussi les prestations de soins à domicile (Spitex) réglées par les caisses-maladie. Il y a lieu de s’attendre à ce que les clients n’ayant plus la capacité financière d’assumer une prise en charge à titre individuel soient contraints d’opter pour un EMS.

Les salaires minimaux sont aujourd’hui globalement respectés

Le rapport montre en outre que le salaire horaire minimum prévu par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire de la branche du travail temporaire ou par le CTT économie domestique est déjà globalement respecté aujourd’hui.

L’option d’une réglementation plus poussée des conditions de travail a été examinée avec les milieux concernés. Bien qu’ils appellent de leurs vœux une réglementation, leurs avis divergent sur la solution à adopter.

Plusieurs questions ouvertes concernant les soins de longue durée


Pour ce qui est des soins de longue durée d’une manière générale, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) travaille avec les cantons à la mise en œuvre d’un train de mesures. Les conditions de travail ne sont qu’un volet d’une thématique plus large en matière de politique sociétale, sociale et sanitaire, dont il convient de prendre toute la mesure. On ne connaît pas, par exemple, le modèle que la Suisse retiendra à l’avenir pour la prise en charge des personnes âgées, qui représentent une part croissante de sa population. De même, les moyens susceptibles de garantir la qualité d’assistance restent encore flous. Enfin, la question du financement des prestations d’assistance reste entière.

Adresse pour l'envoi de questions


Fabian Maienfisch,
SECO, Communication,
058 462 40 20,
fabian.maienfisch@seco.admin.ch

Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch

Amicalement,
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