[FR] Un médecin peut-il vendre des médicaments ?

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[FR] Un médecin peut-il vendre des médicaments ?

Message par PBoulanger » 07 févr. 2013 15:51

:hi:

Lu sur la news letter de Service Public visible ici http://www.service-public.fr/actualites ... or=EPR-140" onclick="window.open(this.href);return false;
Le saviez-vous ?
Un médecin peut-il vendre des médicaments ?
Publié le 06.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, les médecins n’ont pas le droit de vendre des médicaments, ni plus généralement de vendre des produits ou appareils présentés comme ayant un intérêt pour la santé. C’est le principe « qui prescrit ne vend pas ». Toutefois, cette interdiction admet des dérogations.

Le code de la santé publique (article L.5125-2) dispose : « L’exploitation d’une officine [de pharmacie] est incompatible avec l’exercice d’une autre profession, notamment avec celle de médecin, sage-femme, dentiste, même si l’intéressé est pourvu des diplômes correspondants. »

Des médecins sont néanmoins autorisés, sous certaines conditions strictement définies, à délivrer des médicaments à leurs patients lorsque l’intérêt de la santé publique l’exige. On les qualifie de « médecins propharmaciens ».

Cette dérogation est prévue à l’article L.4211-3 du code de la santé publique : « Les médecins établis dans une commune dépourvue d’officine de pharmacie peuvent être autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé, qui en informe le représentant de l’État dans le département, à avoir chez eux un dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu’ils ont prescrit, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens. »

Ces médecins peuvent également, dans les localités indiquées par l’autorisation, délivrer des médicaments non pas seulement au cabinet mais encore au domicile des malades.

Le code de la santé publique précise par ailleurs que ces médecins propharmaciens ne peuvent en aucun cas tenir une pharmacie ouverte au public et ne doivent délivrer que les médicaments prescrits par eux au cours de leur consultation. Cette possibilité de dérogation a pour vocation d’améliorer la couverture sanitaire des assurés sociaux isolés géographiquement. Elle est retirée dès lors qu’une officine de pharmacie est créée dans les communes intéressées.

Le nombre de ces médecins propharmaciens est très limité en France. On estimait récemment leur nombre à 150 environ pour tout le territoire métropolitain.
Amicalement,
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