[BE] Les handicapés mieux protégées par la Constitution.

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[BE] Les handicapés mieux protégées par la Constitution.

Message par Pboulanger » 08 mai 2013 08:34

:hi:

Lu sur le site de ABMM (Association Belge contre les Maladies neuro-Musculaires ) http://www.telethon.be/Les-personnes-ha ... _a195.html" onclick="window.open(this.href);return false;

Les personnes handicapées mieux protégées par la Constitution


Philippe COURARD, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, se réjouit de l'adoption par le Sénat, ce jeudi 28 février 2013, à l'unanimité, de la proposition de révision de la Constitution visant à insérer, en son titre II, un article 22ter garantissant à chaque personne handicapée « le droit de bénéficier, en fonction de la nature et de la gravité de son handicap, des mesures qui lui assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle ».

Cette modification vient soutenir avec force la Convention des Nations-Unies sur les droits des Personnes handicapées ratifiée par la Belgique et entrée en vigueur en août 2009.

Cette nouvelle disposition, loin d’être symbolique, procure une nouvelle dynamique sur le plan de la mise en oeuvre des mesures visant à soutenir l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, qu'elle soit économique, sociale, culturelle. L’article 22ter vient définitivement et clairement préciser le cadre d’intervention des décisions qui seront prises en faveur de tout citoyen en situation de handicap.

L’inscription au cœur même de la Constitution engage les trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) à travailler selon les prescrits de la Convention des Nations-Unies, c'est-à-dire dans le respect des besoins spécifiques et des droits fondamentaux des personnes handicapées, et avec l’implication des personnes handicapées elles-mêmes dans les processus de réflexion et de décision.
Amicalement,
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