[CH]Accueil propositions de modification loi LFP

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Pboulanger
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[CH]Accueil propositions de modification loi LFP

Message par Pboulanger » 27 mars 2014 10:01

:hi:

Lu sur le site news.admin.ch https://www.news.admin.ch/message/index ... g-id=52413" onclick="window.open(this.href);return false;
Les mesures de protection dans la prévoyance professionnelle sont bien accueillies
Berne, 26.03.2014 -

Les assurés qui choisissent eux-mêmes la stratégie de placement de leur capital de prévoyance doivent aussi en assumer les risques. La proposition visant à adapter la loi sur le libre passage (LFLP) dans ce sens a été bien accueillie par la majorité des participants à la procédure de consultation. Il en a été de même de la proposition d’offrir, dans le cadre de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), une meilleure protection aux personnes ayant droit à une contribution d’entretien. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer à l’adresse du Parlement un message sur chacun de ces deux projets.

Le Conseil fédéral avait mis en consultation deux modifications législatives relatives à la prévoyance professionnelle. La première concerne les assurés des institutions de prévoyance actives uniquement dans le régime surobligatoire et qui peuvent choisir eux-mêmes la stratégie de placement de leur avoir de prévoyance. Les institutions ne doivent plus être tenues de verser à ces assurés la prestation de sortie minimum qui leur est actuellement garantie par la loi. L’objectif de la deuxième modification est que les services de recouvrement puissent saisir à temps le capital de prévoyance des personnes tenues à entretien lorsque celles-ci se font verser leur avoir de prévoyance.

Adaptation des prestations de libre passage lorsque l’assuré a le choix entre plusieurs stratégies de placement

L’adaptation des prestations de libre passage a été bien accueillie par une majorité des participants à la consultation, en particulier le principe selon lequel c’est à l’assuré lui-même, et non au collectif des assurés, qu’il revient d’assumer les risques associés à sa stratégie de placement. La consultation a par ailleurs mis en évidence l’intérêt pour les assurés appartenant à des classes de salaire élevées de pouvoir choisir entre plusieurs stratégies de placement.

La question de savoir si l’institution de prévoyance doit proposer au moins une stratégie de placement garantissant les montants minimaux légaux en cas de sortie reste controversée et devra être réexaminée. L’obligation pour l’assuré d’obtenir le consentement de son conjoint s’il opte pour une stratégie de placement sans garantie des prestations minimales a été majoritairement rejetée.

Protection accrue des personnes ayant droit à des contributions d’entretien

La majorité des participants à la consultation a accueilli favorablement le principe d’une protection accrue des personnes ayant droit à des contributions d’entretien. Nombre d’entre eux ont cependant critiqué le fait que l’obligation d’annonce imposée aux institutions de prévoyance et de libre passage constitue une tâche supplémentaire qui est à la fois étrangère à leur mission première et génératrice de coûts. Des critiques ont aussi été formulées concernant la difficulté de déterminer si une institution de prévoyance qui ne respecte pas son obligation d’informer ou qui transfère l’avoir avant l’expiration du délai engage sa responsabilité. Plusieurs participants ont enfin déploré le fait que la réglementation ne s’étende pas au pilier 3a.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a chargé le DFI de rédiger à l’adresse du Parlement un message sur l’adaptation de la LFLP et un autre sur l’adaptation de la LPP. Le premier message, qui doit être élaboré parallèlement à celui relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020, sera présenté avant la fin de l’année.
Adresse pour l'envoi de questions:
Colette Nova, vice-directrice
Responsable du domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC
031 322 90 70, colette.nova@bsv.admin.ch
Auteur:

Conseil fédéral
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Département fédéral de l'intérieur
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Office fédéral des assurances sociales
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Amicalement,
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