[CH]Prévoyance professionnelle : situation financière 2013

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[CH]Prévoyance professionnelle : situation financière 2013

Message par Pboulanger » 11 mai 2014 19:02

:hi:

Lu sur news.admin.ch https://www.news.admin.ch/message/index ... g-id=52836" onclick="window.open(this.href);return false;
Prévoyance professionnelle : la situation financière des institutions de prévoyance en 2013
Berne, 6 mai 2014, 06.05.2014 - La situation financière continue de s’améliorer, mais la pression sur les rendements reste élevée La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a profité de la présentation de son deuxième rapport d’activité pour faire le point sur la situation financière des institutions de prévoyance au 31 décembre 2013. Grâce à un rendement moyen de la fortune de 6,1 % (contre 7,4 % l’année précédente), les taux de couverture se sont à nouveau améliorés. 93 % des institutions de prévoyance sans garantie étatique présentaient un taux de couverture d’au moins 100 % à fin 2013 (contre 90 % à fin 2012). Cette proportion était de 28 % pour les institutions de prévoyance avec garantie étatique (contre 27 % l’année précédente). Les institutions de prévoyance restent soumises à une forte pression en ce qui concerne les rendements à atteindre, car les garanties d’intérêts qui fondent les prestations de vieillesse sont nettement plus élevées que les taux d’intérêt utilisés pour évaluer leurs engagements.

Berne, 6 mai 2014. Afin de disposer de données actuelles et pertinentes sur la situation financière des institutions de prévoyance, la CHS PP a uniformisé en 2012 les chiffres clés collectés, tout en accélérant fortement le processus de recensement. L’enquête est réalisée en étroite collaboration avec les autorités régionales et cantonales de surveillance LPP.

Le relevé des taux d’intérêt technique et d’autres indicateurs de risques permet désormais de comparer les taux de couverture des différentes institutions de prévoyance. L’enquête a été menée pour la deuxième fois sous cette forme à fin 2013. Les données collectées peuvent ainsi être comparées à celles de l’année précédente.

91 % des institutions de prévoyance suisses (l’année passée : 85 %), représentant une somme de bilan cumulée de 730 milliards de francs, ont répondu au questionnaire jusqu’au début du mois d’avril 2014.


Evaluation de la situation

Le risque global auquel les institutions de prévoyance suisses sont exposées a sensiblement diminué, les exercices 2012 et 2013 ayant tous les deux enregistré de bons résultats en matière de placements. En 2013, le rendement net moyen de la fortune, pondéré en fonction du capital, a été de 6,1 % (contre 7,4 % l’année précédente), de sorte que les taux de couverture se sont à nouveau améliorés.

Fin 2013, 93 % des institutions de prévoyance sans garantie étatique (contre 90 % à fin 2012) présentaient un taux de couverture d’au moins 100 %. Cette proportion était de 28 % (contre 27 % l’année précédente) pour les institutions de prévoyance avec garantie étatique. La progression est restée limitée, car certaines institutions de prévoyance au taux de couverture élevé ont opté pour le système de la capitalisation complète et renoncé à la garantie de l’Etat.


Institutions de prévoyance sans garantie étatique

S’agissant de l’évaluation des engagements de prévoyance, les institutions de prévoyance sans garantie étatique ont continué à faire preuve de prudence. Ces institutions ont à nouveau diminué leurs taux d’intérêt technique et elles ne sont plus que 29 % (contre 47 % en 2012) à appliquer encore un taux de 3,5 % ou plus.

En termes de risque, la situation de ces institutions s’est aussi nettement améliorée par rapport à l’année précédente grâce à la bonne performance des placements. La part des institutions de prévoyance sans garantie étatique présentant un risque élevé à très élevé est en effet passée en une année de 41 % à seulement 13 %.


Institutions de prévoyance avec garantie étatique

Il existe toujours des différences importantes entre les institutions de prévoyance selon qu’elles bénéficient ou non d’une garantie de l’Etat. Les institutions avec garantie étatique ne sont en effet tenues d’améliorer leur taux de couverture que depuis 2012. Elles doivent opter soit pour le système de la capitalisation complète, soit pour celui de la capitalisation partielle, auquel cas elles doivent atteindre un taux de couverture de 80 % au moins en 40 ans.


La pression sur les rendements reste élevée

Tout comme les taux d’intérêt technique, les garanties d’intérêts pour les rentes de vieillesse ont été abaissées en 2013. Elles restent cependant élevées en raison des dispositions légales (taux de conversion minimum LPP). Le taux des intérêts promis pour financer les prestations de vieillesse sont ainsi, dans la plupart des cas, plus élevés que les autres taux utilisés par les institutions de prévoyance. Du fait des engagements existants et de l’extrême faiblesse des taux d’intérêt, la pression sur les rendements à atteindre reste élevée.

Le 2e pilier est établi en Suisse depuis des années. La part des engagements liés aux rentes dans le total des engagements est en conséquence élevée, ce qui réduit la capacité d’assainissement du système et illustre l’importance d’utiliser des paramètres actuariels techniquement adéquats.


Perspective de la CHS PP

Chargée de la surveillance de la prévoyance professionnelle, la CHS PP entend perfectionner l’identification des risques majeurs qui menacent ce régime et définir les mesures à prendre dans son domaine de compétence. L’activité de toutes les autorités de surveillance cantonales et régionales sera régulièrement auditée lors d’inspections.


Habilitation de gestionnaires de fortune indépendants

Depuis le 1er janvier 2014, seules peuvent encore être chargées de la gestion de fortune dans la prévoyance professionnelle des personnes ou institutions qui sont soumises à une autorité de surveillance des marchés financiers. La CHS PP peut, cependant, habiliter d’autres personnes et institutions à certaines conditions. Cela concerne en particulier les gestionnaires de fortune indépendants, non soumis à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Lors de la procédure d’habilitation, dont les règles sont maintenant clairement définies, la CHS PP examine si les conditions sont remplies au moment de la demande ; en revanche, il n’est pas prévu de surveillance régulièr

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a commencé son activité le 1er janvier 2012. Commission décisionnelle indépendante, elle a été instituée dans le cadre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle.
La réforme structurelle adoptée par le Parlement le 19 mars 2010 a modifié la répartition des compétences dans le système de surveillance. Depuis le 1er janvier 2012, la surveillance directe relève exclusivement de l’autorité de surveillance du canton ou du groupe de cantons où se trouve le siège de l’institution de prévoyance. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission indépendante de l’administration centrale de la Confédération et non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive.
Dans le but de défendre les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur le plan économique, la nouvelle autorité entend avant tout contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système, de même qu’à la sécurité du droit et à la garantie de la qualité.
Pour garantir la stabilité du système et ainsi les avoirs de prévoyance des assurés, il est nécessaire d’encourager une gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques, mais aussi de renforcer l’activité de surveillance. En vertu du nouveau droit, la CHS PP peut recourir à l’instrument de la directive. Elle peut donc édicter des directives relatives à l’activité des experts en matière de prévoyance professionnelle, des organes de révision ainsi qu’à la surveillance proprement dite.
Adresse pour l'envoi de questions:
Pierre Triponez
Président de la CHS PP
pierre.triponez@oak-bv.admin.ch

Hüsler Manfred
Directeur du secrétariat de la CHS PP
manfred.huesler@oak-bv.admin.ch
Auteur:

Commission de Haute Surveillance de la Prévoyance Professionnelle
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Office fédéral des assurances sociales
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Amicalement,
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