[CH]Prévoyance professionnelle : pas d’adaptation des rentes

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[CH]Prévoyance professionnelle : pas d’adaptation des rentes

Message par PBoulanger » 01 nov. 2014 09:51

:hi:

Lu sur news.admin.ch le site de l'administration fédérale helvétique https://www.news.admin.ch/message/index ... g-id=55013" onclick="window.open(this.href);return false;
Prévoyance professionnelle : pas d’adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP

Berne, 31.10.2014 -
Les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix au 1er janvier 2015.


Les rentes de survivants et d'invalidité du régime de la prévoyance professionnelle obligatoire doivent, conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Ces rentes de la LPP doivent être adaptées pour la première fois après trois ans, puis en même temps que celles de l'AVS, soit, en règle générale, tous les deux ans, comme c’est le cas au 1er janvier 2015.

Il s’agit donc de décider si les rentes de survivants et d’invalidité qui ont pris naissance en 2011 doivent être adaptées l’année prochaine. Pour cela, il faut observer l’évolution des prix de septembre 2011 à septembre 2014. Or, comme l’indice des prix de septembre 2014 (99,1; base décembre 2010 = 100) est inférieur à celui de septembre 2011 (99,7), ces rentes ne doivent pas être adaptées au 1er janvier 2015.

Comme les indices des prix à prendre en compte pour les adaptations entre 2008 et 2012 dépassent tous celui de septembre 2014, les rentes de survivants et d’invalidité LPP plus anciennes ne doivent pas non plus être adaptées au 1er janvier 2015. La prochaine adaptation s’effectuera au plus tôt en même temps que pour les rentes de l’AVS, au 1er janvier 2017.

Les rentes pour lesquelles la LPP ne prévoit pas une compensation périodique du renchérissement sont adaptées par les institutions de prévoyance dans les limites de leurs possibilités financières ; l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.

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Auteur:
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