[CH]Prestations complémentaires:

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PBoulanger
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Message par PBoulanger » 19 déc. 2014 00:07

:hi:

Lu sur News-admin.ch https://www.news.admin.ch/message/index ... g-id=55695" onclick="window.open(this.href);return false;
Prestations complémentaires: relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer
Berne, 17.12.2014 - Les montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI doivent être relevés, car les loyers ont fortement augmenté depuis la dernière adaptation, en 2001. Le Conseil fédéral prévoit en outre de tenir compte des différences en matière de loyers entre ville et campagne, ainsi que du besoin d’espace supplémentaire des familles. Il a transmis un message en ce sens au Parlement, répondant ainsi à une motion de ce dernier.

Le montant maximal pris en compte au titre du loyer dans le calcul des prestations complémentaires (PC) est aujourd’hui de 1100 francs par mois pour les personnes seules et de 1250 francs pour les couples. Or le loyer moyen en Suisse a augmenté de 21 % depuis la dernière adaptation des montants maximaux, en 2001. En 2013, environ 70 % des personnes seules et des couples avaient un loyer inférieur ou égal au montant maximal. Cette proportion était de 40 à 55 % seulement pour les familles. Les bénéficiaires de PC dont le loyer n’est pas couvert intégralement doivent payer la différence à l’aide du montant destiné à la couverture des besoins vitaux.

Par conséquent, le Conseil fédéral souhaite adapter les montants maximaux à l’évolution des loyers depuis 2001. Il propose en outre de fixer des montants maximaux indépendants de l’état civil et de tenir compte du besoin d’espace plus important des familles par l’octroi de suppléments. Il entend également définir des montants maximaux différents selon les régions – grands centres, ville et campagne – afin de tenir compte des différences de loyer.

Dans les grands centres, à savoir Genève, Lausanne, Berne, Bâle et Zurich, les montants maximaux proposés sont de 1370 francs par mois pour une personne seule et de 1620 francs pour deux personnes. La deuxième région comprend des villes comme Fribourg, Winterthour et Saint-Gall et les agglomérations. Les montants maximaux y seront de 1325 et 1575 francs. Enfin, la campagne comprend toutes les autres communes (montants maximaux de 1210 et 1460 francs).

Le but des adaptations est de couvrir le loyer de 90 % des personnes seules et des couples en moyenne suisse. Elles entraîneront des coûts supplémentaires annuels, de l’ordre de 136 millions de francs en 2016, dont 85 millions seront assumés par la Confédération et 51 millions par les cantons. Le Conseil fédéral devra vérifier au moins tous les dix ans dans quelle mesure les montants maximaux couvrent encore les frais de loyers effectifs.
Prise en considération des résultats de la consultation

La grande majorité des participants à la consultation a accueilli favorablement le projet. La définition de montants maximaux calculés indépendamment de l’état civil et la prise en compte de la taille des familles ont rencontré une large approbation.

Les participants ont également approuvé le principe d’une différenciation régionale des montants maximaux. En revanche, la répartition proposée est critiquée, car pour certains, elle ne tient pas suffisamment compte de la situation locale. Le Conseil fédéral donnera donc aux cantons la possibilité d’attribuer des communes à une région où les montants maximaux sont moins élevés, à condition que ces montants couvrent le loyer effectif de 90 % des bénéficiaires de PC au moins.

La révision proposée répond à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national de décembre 2011.


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