Médicaments : nouvelles règles d’affichage des prix en pharm

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Médicaments : nouvelles règles d’affichage des prix en pharm

Message par Pboulanger » 20 mars 2015 09:49

:hi:

Lu sur service public.fr http://www.service-public.fr/profession ... or=EPR-140" onclick="window.open(this.href);return false;
Médicaments : nouvelles règles d’affichage des prix en pharmacie à partir de juillet 2015
Publié le 18.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er juillet 2015, la vente de médicaments en officine est soumise à de nouvelles règles d’affichage des prix, notamment concernant les différents régimes de prix : médicaments remboursables au prix réglementé et ceux, non remboursables, dont le prix est librement fixé par le pharmacien.

Le prix des médicaments exposés à la vue du public doit faire l’objet d’un affichage visible et lisible. Pour les médicaments en accès direct au public (en rayons), l’affichage peut être remplacé par une étiquette sur le produit.

Pour les médicaments non exposés à la vue du public, le prix de vente TTC doit être étiqueté ou mentionné dans un catalogue sur un support matériel ou électronique consultable sur place.

Un document unique d’information doit être affiché, dans la pharmacie, sur un support visible et lisible par le consommateur, avec la formule suivante : « Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s’ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance. À votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis. »

La formule doit être complétée, le cas échéant, par les phrases suivantes :
  • si les médicaments non exposés à la vue du public ne font pas l’objet d’un étiquetage : « Un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition. »
  • si le tarif des honoraires n’est pas affiché : « Le catalogue de prix des médicaments non exposés à la vue du public détaille le tarif des honoraires. »
Par ailleurs, le consommateur a la possibilité de réclamer un justificatif de paiement (ticket de paiement), indiquant la date d’achat, le nom et l’adresse de l’officine, le nom, le prix TTC et la quantité du médicament délivré, et éventuellement le montant des honoraires de dispensation perçus par le pharmacien.

Ces règles ne s’appliquent pas à la vente à distance de médicaments.

Pour rappel, les vignettes apposées sur les boîtes de médicaments sont supprimées depuis le 1er juillet 2014.

Amicalement,
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