Prévoyance professionnelle : situation financière des instit

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Prévoyance professionnelle : situation financière des instit

Message par Pboulanger » 13 mai 2015 15:19

:hi:

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Prévoyance professionnelle : situation financière des institutions de prévoyance en 2014
Berne, 12.05.2015 -

La lacune de financement persiste en dépit des mesures prises par les institutions de prévoyance. Le bas niveau des taux d’intérêts exige d’autres adaptations A l’occasion de la publication de son troisième rapport d’activité, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a fait le point sur la situation financière des institutions de prévoyance.
Après trois exercices couronnés de bons résultats de placement, la plupart des institutions de prévoyance en Suisse présentent, fin 2014, un taux de couverture nettement supérieur à 100 %.
Le rendement net moyen de la fortune s’est élevé à 6,8 % (contre 6,2 % l’année précédente). L’abandon par la Banque nationale suisse (BNS) du cours plancher de l’euro a encore accentué la problématique du bas niveau des taux d’intérêt. Celui-ci soumet les institutions à une forte pression pour ce qui est des rendements. Par ailleurs, les garanties d’intérêt à la base des prestations de vieillesse dépassent de 0,5 % en moyenne les taux d’intérêt technique utilisés pour le calcul des engagements.

Afin de disposer de données actuelles et parlantes sur la situation financière des institutions de prévoyance, la CHS PP a uniformisé les chiffres clés collectés. L’enquête est réalisée en étroite collaboration avec les autorités régionales et cantonales de surveillance LPP. 93 % des institutions de prévoyance suisses (exercice précédent : 91 %), représentant une somme de bilan cumulée de 822 milliards de francs (exercice précédent : 730 milliards), avaient répondu au questionnaire au début avril 2015.

Evaluation de la situation

Le rendement net moyen de la fortune a atteint 6,8 % en 2014 (contre 6,2 % en 2013). Fin 2014, le taux de couverture moyen des institutions de prévoyance de droit privé et de droit public sans garantie étatique était de 113,5 % (contre 110,8 % en 2013). 90 % d’entre elles (contre 87 % un an plus tôt) présentaient un taux de couverture de 100 % ou plus.

Le taux de couverture moyen des institutions de prévoyance de droit public avec garantie étatique était de 86,1 % (contre 80,4 % en 2013).

Abandon du cours plancher de l’euro par la BNS

La décision prise par la BNS le 15 janvier 2015 d’abandonner le cours plancher de l’euro et de fixer la marge de fluctuation assignée au Libor à trois mois, entre -1,25 % et -0,25 %, a accentué la problématique liée au bas niveau des taux d’intérêt, sans pour autant la modifier fondamentalement.

En effet, la majeure partie des institutions de prévoyance ne sont que peu concernées par les fluctuations de cours de change, puisque leur stratégie de placement fixe à 17 % au plus les placements en devises étrangères sans couverture de risque. De plus, le risque de change ne se limite pas au seul euro, il concerne toutes les devises, et en particulier le dollar américain qui est la monnaie étrangère la plus importante pour les institutions de prévoyance et qui s’est apprécié par rapport au franc suisse durant l’exercice.

Tendance à des placements plus risqués

En raison des taux d’intérêt faibles ou négatifs, les placements à faible risque comme les obligations de la Confédération ne pourront plus guère contribuer au rendement des placements ces prochaines années. Les institutions de prévoyance sont donc poussées à investir dans des placements plus risqués si elles veulent maintenir leurs revenus. Néanmoins, il leur appartient d’examiner si elles sont prêtes à encourir des risques de placement supplémentaires ou si elles peuvent améliorer leur capacité de risque en adaptant leurs prestations et leur financement.

Le financement reste insuffisant

Le niveau des intérêts et, partant, le rendement des placements des institutions de prévoyance ont continuellement baissé ces 25 dernières années. Aujourd’hui, les promesses d’intérêts à long terme sur lesquelles reposent les prestations de vieillesse dépassent de 0,5 % en moyenne les taux d’intérêt technique utilisés pour l’évaluation des engagements. Les rentes de vieillesse trop élevées ne pouvant pas être réduites rétroactivement, elles doivent être financées par les employeurs et les assurés actifs.


Adaptations requises

La tendance à la baisse des taux d’intérêt technique s’est poursuivie en 2014 selon les prévisions. La plupart des institutions de prévoyance ont reconnu le problème et commencé à prendre des mesures. Toutefois, ni les taux d’intérêt technique ni les taux d’intérêt minimaux LPP n’ont diminué aussi rapidement que le niveau des taux d’intérêt.

Etant donné le bas niveau persistant des taux d’intérêt – qui sont parfois négatifs à l’heure actuelle – il faut s’attendre à des ajustements supplémentaires pour garantir le financement à long terme des institutions de prévoyance. Cela vaut notamment pour les institutions avec garantie étatique, qui utilisent généralement des taux d’intérêt technique élevés et dont les promesses d’intérêts sont généreuses. Les collectivités concernées se verront vraisemblablement obligées de participer à de nouvelles adaptations.

Perspectives de la CHS PP

Durant la crise financière, il a été constaté que les autorités de surveillance étaient capables d’agir plus rapidement et de prendre des mesures de meilleure qualité en se focalisant sur les risques. En collaboration avec les autorités de surveillance régionales, la CHS PP a créé un groupe de travail chargé d’étudier l’application des chiffres clés portant sur les risques non seulement à l’ensemble du régime du 2e pilier, mais également au sein même des institutions de prévoyance. L’objectif consiste à définir des normes minimales pour l’examen des risques.

Le groupe de travail s’est concentré sur la gestion axée sur les risques, qui est de la responsabilité de l’organe suprême de l’institution de prévoyance. Les autorités de surveillance examinent en priorité dans quelle mesure la gestion des institutions tient compte de ce critère.

Le groupe de travail a en outre proposé à la CHS PP de rendre obligatoire certains chiffres clés.

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) est une commission décisionnelle
indépendante dont les coûts sont entièrement couverts par des taxes et des émoluments. La surveillance directe des
institutions de prévoyance est de la compétence des neuf autorités de surveillance cantonales ou régionales, en fonction
du lieu où se trouve le siège de chaque institution. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission
indépendante de l’administration centrale de la Confédération et non soumise aux directives du Parlement et du
Conseil fédéral. La CHS PP assume aussi la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et
de l’Institution supplétive.

Dans le but de défendre les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la
CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur
le plan économique, la nouvelle autorité entend avant tout contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système
ainsi qu’à la sécurité du droit et à la garantie de la qualité.
Pour garantir la stabilité du système et ainsi les avoirs de prévoyance des assurés, il est nécessaire d’encourager une
gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques, mais aussi de renforcer l’activité de surveillance. En vertu
de la loi, la CHS PP peut recourir à l’instrument de la directive. Elle peut donc édicter des directives relatives à l’activité
des experts en matière de prévoyance professionnelle, des organes de révision ainsi qu’à la surveillance proprement
dite.

Adresse pour l'envoi de questions:
Pierre Triponez
Président de la CHS PP
058 462 48 22
pierre.triponez@oak-bv.admin.ch

Manfred Hüsler
Directeur du secrétariat de la CHS PP
058 462 94 93
manfred.huesler@oak-bv.admin.ch

Auteur:

Commission de Haute Surveillance de la Prévoyance Professionnelle
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Office fédéral des assurances sociales
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Amicalement,
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