Personnes handicapées : stationnement gratuit facilité

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Personnes handicapées : stationnement gratuit facilité

Message par Pboulanger » 21 mai 2015 21:59

:hi:

Lu sur service public.fr http://www.service-public.fr/actualites ... or=EPR-140" onclick="window.open(this.href);return false;

Carte européenne de stationnement
Personnes handicapées : stationnement gratuit facilité

Publié le 18.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les mesures contenues dans la loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées, publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015, viennent d’entrer en vigueur.

Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent désormais utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement ont la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

À noter : la carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.
Amicalement,
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