Aide à la complémentaire santé (ACS) : quoi de neuf au 1er juillet 2015 ?

Rubrique ouverte à tous en lecture seule.
POUR ACCEDER AUX NOMBREUX AUTRES FORUMS IL EST NECESSAIRE DE S'INSCRIRE (fonction M'enregistrer en haut à droite de l'écran).
Répondre
Avatar du membre

Auteur du sujet
Pboulanger
Administrateur
Administrateur
Messages : 4743
Enregistré le : 02 févr. 2010 18:41
Localisation : La Chapelle en Serval F-60520
    Windows 8.1 Firefox
Genre :
Zodiaque : Lion
Âge : 61
Contact :
France

Aide à la complémentaire santé (ACS) : quoi de neuf au 1er juillet 2015 ?

Message par Pboulanger » 19 juil. 2015 10:38

:hi:

Lu sur service-public.fr http://www.service-public.fr/actualites/008186.html
Aide à la complémentaire santé (ACS) : quoi de neuf au 1er juillet 2015 ?
Publié le 08.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tiers payant intégral ou encore suppression des franchises médicales et de la participation de 1 euro par consultation : la réforme de l’aide à la complémentaire santé (ACS) est entrée en vigueur au 1er juillet 2015.

Mise en place en 2005, l’ACS est une aide financière pour l’acquisition d’une complémentaire santé. Elle est destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Jusqu’alors, l’ACS permettait de réduire les cotisations annuelles d’un contrat d’assurance et de bénéficier du tiers payant pour la part remboursée par la sécurité sociale.

Au 1er juillet, le dispositif évolue sur trois points :
  • le bénéfice des droits liés à l’ACS est conditionné à la souscription de contrats d’assurance complémentaire santé homologués par l’État avec trois niveaux de garantie proposés (entrée de gamme, contrat intermédiaire et contrat supérieur) ;
  • l’assuré bénéficie du tiers-payant dit « intégral » (la part complémentaire est directement avancée par le contrat « ACS » de la mutuelle) ;
  • la suppression des frais de franchises médicales et des participations forfaitaires (exonération du forfait de 1 euro lors des consultations chez son médecin traitant et paiement des franchises sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les prestations de transport sanitaire).
C’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a établi le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS, un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 30 juin 2015 fixent les modalités de mise en œuvre.

Pour en savoir plus, vous pouvez soit :
  • consulter le site web dédié à l’ACS http://www.info-acs.fr,
  • contacter la plateforme téléphonique accessible au 0811 365 364 ouverte du lundi au vendredi de 8h à 17h.
Amicalement,
Image

Répondre

Retourner vers « Informations »