Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit

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Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit

Message par Pboulanger » 24 juil. 2015 09:48

:hi:

Lu sur service-public.fr http://www.service-public.fr/actualites ... or=EPR-140
Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit
Publié le 21.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes handicapées propriétaires d’un fauteuil roulant électrique (FRE) sont tenues de souscrire une assurance. L’obligation d’assurance des propriétaires de FRE peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, le ministre de l’Intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du code de la route selon lequel « les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ».

Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route. Il n’est, par ailleurs, pas soumis, par le code des assurances, à une obligation d’assurance spécifique.
Amicalement,
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