L’employeur ne peut pas utiliser en justice le dossier médical du salarié

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L’employeur ne peut pas utiliser en justice le dossier médical du salarié

Message par Pboulanger » 06 août 2015 18:02

:hi:

Lu sur service-public.fr http://www.service-public.fr/actualites ... or=EPR-140
L’employeur ne peut pas utiliser en justice le dossier médical du salarié
Publié le 27.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute qui engage sa responsabilité. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Dans le procès prud’homal l’employeur, s’opposant au salarié, avait produit aux débats une attestation du médecin du travail comportant différents éléments du dossier médical du salarié.

Le salarié demandait la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en raison de la faute commise par celui-ci. La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a considéré qu’en utilisant des éléments du dossier médical, l’employeur avait commis une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts.

Rappelons que le médecin du travail, tenu au secret médical, ne peut en aucun cas transmettre à l’employeur, le contenu du dossier médical, excepté ce qui est autorisé par la loi. Il peut être sanctionné pénalement pour violation du secret professionnel. Il a toutefois le droit de communiquer le dossier médical au salarié lui-même et à certaines personnes autorisées (médecins, ayants droit du salarié…)
Amicalement,
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